Circulaire no 6a : Capital propre dissimulé de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives (art. 65 LIFD)
Berne, 10.10.2024 - L’Administration fédérale des contributions a publié la circulaire « Capital propre dissimulé de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives (art. 65 LIFD) ».